Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

Jour : Jour calendaire.

Contrat à durée : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps.

Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.

Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.

Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même lieu.

Conditions générales : Les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours.

Pendant ce délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent être mises à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement les stocker sur un support durable.

Si cela n’est pas possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Si des conditions spécifiques de produits ou services s’appliquent également, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de contradiction entre différentes conditions.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions deviennent nulles ou sont annulées, le reste du contrat et des conditions reste applicable. La disposition concernée sera remplacée par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif initial.

Les situations non prévues dans ces conditions doivent être interprétées selon « l’esprit » de ces conditions générales.

Les ambiguïtés dans l’interprétation de ces conditions doivent également être interprétées selon « l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés afin de permettre au consommateur d’en faire une évaluation correcte.

Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés.

Les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés, mais l’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires concernant les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

  • les frais de livraison éventuels

  • la manière dont le contrat sera conclu

  • l’existence ou non du droit de rétractation

  • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

  • le délai d’acceptation de l’offre

  • la durée de validité du prix

  • les coûts éventuels de communication à distance

  • la possibilité d’archivage du contrat

  • la manière dont le consommateur peut vérifier ou corriger ses données

  • les langues disponibles pour la conclusion du contrat

  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis

  • la durée minimale du contrat en cas de contrat à durée

Optionnel : tailles disponibles, couleurs et matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions correspondantes.

Si l’acceptation est faite par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique.

Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données.

L’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement et peut refuser une commande pour des raisons justifiées.

Lors de la livraison du produit ou du service, l’entrepreneur fournira notamment :

  • l’adresse de l’entreprise pour les réclamations

  • les informations sur le droit de rétractation

  • les informations sur les garanties et le service après-vente

  • les informations mentionnées à l’article 4

  • les conditions de résiliation pour les contrats à durée supérieure à un an

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 30 jours.

Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur.

Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous les accessoires fournis et – si raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans un délai de 30 jours après réception du produit, par écrit ou par e-mail.

Après avoir informé l’entrepreneur, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours.

Le consommateur doit prouver que les produits ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si le consommateur n’a pas signalé son intention d’exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés et/ou n’a pas retourné le produit, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a déjà payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu ou qu’une preuve d’expédition complète ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits tels que décrits ci-dessous, à condition que cela soit clairement indiqué dans l’offre avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

  • fabriqués selon les spécifications du consommateur

  • clairement de nature personnelle

  • qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature

  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

  • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de l’entrepreneur

  • journaux et magazines individuels

  • enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé

  • produits hygiéniques dont le sceau a été brisé

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services ne seront pas augmentés, sauf modifications dues à des changements de taux de TVA.

Par dérogation, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

Les augmentations de prix après trois mois ne sont autorisées que si :

  • elles résultent de dispositions légales, ou

  • le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques. L’entrepreneur n’est pas responsable des conséquences de ces erreurs.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre et aux exigences raisonnables de qualité et d’utilité.

Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Les défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit dans un délai de 30 jours après la livraison.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.

La période de garantie correspond à celle du fabricant.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a réparé ou modifié les produits lui-même ou par un tiers

  • les produits ont été exposés à des conditions anormales

  • le produit a été utilisé de manière incorrecte

  • le défaut résulte de réglementations gouvernementales concernant les matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes.

Les commandes acceptées seront exécutées dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire avec le consommateur.

En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après la commande.

Dans ce cas, le consommateur peut résilier le contrat sans frais.

En cas de résiliation, l’entrepreneur remboursera les montants payés dans un délai maximal de 30 jours.

Si un produit commandé n’est pas disponible, l’entrepreneur peut proposer un article de remplacement.

Le risque de dommage ou de perte des produits reste à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur.

Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée avec un préavis maximum d’un mois.

Un contrat à durée déterminée peut être résilié à la fin de sa durée avec un préavis maximum d’un mois.

Le consommateur peut :

  • résilier à tout moment

  • utiliser le même mode de résiliation que celui utilisé pour conclure le contrat

  • bénéficier du même délai de préavis que l’entrepreneur.

Prolongation

Un contrat à durée déterminée ne peut pas être prolongé tacitement pour une durée déterminée.

Exception : les abonnements à des journaux ou magazines peuvent être prolongés pour un maximum de trois mois.

Durée

Si un contrat dure plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d’un mois.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion.

En cas d’erreur dans les données de paiement, le consommateur doit en informer immédiatement l’entrepreneur.

En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après la constatation du problème.

Les plaintes seront traitées dans un délai de 14 jours.

Si un délai plus long est nécessaire, l’entrepreneur informera le consommateur.

Si la plainte ne peut être résolue à l’amiable, un litige peut être soumis à une procédure de règlement des litiges.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur sont soumis exclusivement au droit néerlandais.

Cela s’applique également si le consommateur réside à l’étranger.